La Convention de Lugano a été signée le 16 septembre 1988. Elle concerne la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Son rôle est parallèle à la convention de Bruxelles de 1968.La Suisse est État partie à cette convention, dont l’entrée en vigueur date de janvier 1992.
En 2007, est signée la nouvelle version de la convention, qui succède à celle de 1988 : elle est communément appelée « Convention de Lugano révisée ». La convention est conclue entre l'Union européenne et d’autres pays tiers dont la Suisse. Une des principales nouveautés étant son application à tous les États membres de l'Union européenne, avec une possibilité pour des États tiers d’en faire partie, selon les articles 70 et 72 de la Convention.
La Convention s’applique aux matières civiles et commerciales, ce qui exclut les domaines relevant de la matière douanière, fiscale et administrative, selon l’article 1er.
Dans un premier temps, la convention permet de régler les questions de conflit de loi dans un cas où il existe un lien d’extranéité. Cela veut dire que le litige a une dimension internationale et que l’on cherche d’une part le juge compétent (for) pour trancher le litige et d’autre part la loi qui est applicable.
Cette convention a vocation à déterminer les fors. Dans un second temps à traiter la reconnaissance et l’exécution sur un territoire national des décisions rendues par un autre État. Il est d’ailleurs prévu dans la convention en son article 33 § 1 une reconnaissance automatique des décisions entre les pays contractants, ce qui veut dire qu’une procédure de reconnaissance n’est pas nécessaire.
Toutefois, une décision étrangère peut ne pas être reconnue, si par exemple, elle est contraire à ordre public, selon l’article 34.
En ce qui concerne l’exécution d’une décision de justice étrangère, celle-ci est exécutoire dans un État partie à la convention après l’introduction d’une requête d’exequatur tel qu’énoncé à l’article 39. Rappelons, qu’une procédure d’exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d’un jugement étranger peut lui voir conférer une force exécutoire sur un autre territoire.
Cette convention est particulièrement pertinente pour les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, tels que la Suissea Norvège ou et l’Islande, car elle permet une continuité de la justice par la reconnaissance des jugements. Quant aux États membres, ils bénéficient de la reconnaissance européenne mise en place par le droit de l’union et notamment par le Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.
Actuellement, il y a un enjeu avec le récent Brexit. En effet, le Royaume-Uni se trouve depuis l’année 2020 dans une situation de transition entre les règles européennes et le droit non-européen, purement international. Le 8 avril 2020, le Royaume-Uni a déposé une demande d’adhésion à la convention de Lugano, auquel cas, les parties contractantes (Danemark, Islande, Norvège, Suisse, UE) doivent exprimer leur accord. Cette éventuelle adhésion permettrait au Royaume-Uni de conserver une continuité dans l’application des décisions à travers l’Union européenne.