Le président suisse, Guy Parmelin, a annoncé le 26 mai 2021 la fin des négociations avec l’Union européenne. Cet abandon a eu lieu à la suite du Sommet à Bruxelles du 23 mai 2021 où M. Parmelin et Mme Von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, se sont rencontrés. Aucune des discussions n’a pu apporter de résultats satisfaisants aux points de désaccord.

Actuellement, il existe 5 accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne traitant des sujets suivants : la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les transports aériens, les obstacles techniques au commerce et à l'agriculture.

Ces accords restent à jour grâce sur la base du volontariat suisse qui intègre les nouvelles dispositions dans son droit en conservant sa liberté de refus.

Évoqué depuis 2002, l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne est la solution pour que la voie bilatérale soit tenue à jour et appliquée harmonieusement. L’accord négocié depuis 7 ans entre les parties prévoit la reprise quasi systématique du droit européen par la Suisse. Ce consensus aurait permis à la Suisse de gagner en influence sur l’élaboration du droit européen sans pour autant perdre sa souveraineté. En effet, elle aurait conservé son droit de refus envers une mesure européenne afin d’ajouter un enjeu pour chaque partie en cas de négociation. 

Ce texte prévoyait d’ailleurs une voie de règlement de conflit en cas de désaccord entre la Suisse et l’UE. Aujourd’hui, si un problème surgit entre les deux parties, aucune entité extérieure ne peut intervenir pour faire avancer les négociations. L’accord cadre traduisait une volonté de mettre en place un tribunal arbitral composé d'un juge suisse, d'un juge européen et d'un troisième juge nommé par les deux premiers. Malheureusement, si le tribunal estimait que le différend touchait au droit européen, alors il aurait dû trancher en se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice.

La Suisse est restée précautionneuse car un tel accord-cadre avec l’Union européenne aurait indiscutablement mené à des modifications juridiques par la reprise du droit de l’Union. Mais c’est surtout en raison de profonds désaccords qu’elle n’a pas pu apposer sa signature, en effet l’Union européenne et la Suisse n’ont pas la même interprétation de la libre circulation des personnes, qui est plus libérale pour l’Union. Avec ce texte, la Suisse aurait dû transposer la directive sur la citoyenneté de l’Union européenne. Le cas échéant, les européennes s’établissant en Suisse auraient eu un accès plus facile qu’aujourd’hui au système social suisse.-

Dans ces négociations, la Suisse a également souhaité protéger ses salaires du fait des mesures d’accompagnement. Aujourd’hui, si une entreprise européenne souhaite envoyer un travailleur détaché en Suisse, elle doit avertir l’administration huit jours à l’avance. Or, avec l’accord cadre, ce délai serait passé à quatre jours seulement. La suisse considère que ce délai est trop court pour laisser le temps aux inspecteurs du travail de vérifier qu’il n’y a pas de dumping salarial. Cette modification aurait pu entraîner un affaiblissement du niveau de protection des travailleurs en Suisse.

Enfin, une des répercussions de la fin de ces négociations concerne l’industrie de la technologie médicale. Ayant perdu son libre accès au marché intérieur de l’Union européenne et à la suite du nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux, cette branche de l’industrie suisse se retrouve au rang des Etats tiers.

Avant l’annonce de la rupture des négociations, un document interne du conseil fédéral a été révélé. Il listait les conséquences politiques, économiques et sociales en cas d’abandon des négociations pour chaque domaine. D’autres secteurs seraient notamment touchés tels que l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore l'échange d'électricité.

 Cet abandon de projet d’accord risque d’entacher les relations entre la Suisse et l’Union, du fait que l’Union européenne avait conditionné tout autre accord bilatéral d’accès au marché à la signature de cet accord-cadre.

Ce dernier avait vocation à régir les aspects du marché unique en Suisse, ce qui, dans un aspect commercial, est nécessaire. L’union européenne étant le principal partenaire économique de la Suisse, les relations d’importation et d’exportation avec la Suisse, à défaut d’être facilitées, risquent de se fragiliser à long terme.

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